L’Institut des Experts en Automobiles dispose désormais d’un code de déontologie.
Pour le Ministre des PME Willy Borsus : « Les accidents de voiture peuvent avoir des conséquences graves et à tous niveaux mais aussi un impact financier considérable pour les propriétaires ; il est donc très important que les expertises puissent se dérouler d’une manière totalement correcte et objective. »L’Institut des Experts en Automobiles a été installé le 20 novembre 2013. La loi prévoyait qu’un code de déontologie devait être développé dans la foulée. C’est désormais chose faite puisque le nouveau Code est paru la semaine dernière au Moniteur belge.
Il s’agit d’une nouvelle étape dans la professionnalisation encore accrue du secteur.
Le nouveau Code stipule entre autres les éléments suivants :
Un expert en automobiles ne peut exercer des activités incompatibles avec la dignité et l’indépendance de la profession, en personne physique ou en personne morale, ni exercer aucune activité commerciale portant sur la vente, la location ou la réparation de véhicules et de pièces détachées, ou portant sur des produits d’assurance et de courtage.
Il doit refuser toute mission ou toute partie de mission pour laquelle il ne serait pas compétent, ou pour laquelle il ne disposerait pas des moyens nécessaires.
La formation permanente est obligatoire : 45 heures/3 ans avec un minimum de 10h/an.
Il doit refuser toute mission ou remettre tout mandat si l’indépendance de sa pratique professionnelle ou le respect de la déontologie sont mis en péril dans le cadre de celle-ci.
L’expert en automobiles ne doit pas tenter d’obtenir des missions au moyen de paiements ou de l’attribution d’autres avantages à d’éventuels donneurs d’ordres, intermédiaires ou toutes autres personnes concernées par l’attribution de missions.
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire.
L’expert en automobiles est tenu au secret professionnel et au devoir de discrétion.
Il se doit d’entretenir des rapports confraternels.
Ce Code constitue une étape supplémentaire dans la professionnalisation du secteur qui réalise actuellement un travail de qualité, dont le Ministre a pleinement conscience.
Willy Borsus, Ministre des PME : « Veiller à ce que des spécialistes remplissent parfaitement leurs tâches en offrant les garanties nécessaires en termes de compétence, d’indépendance et de probité professionnelle est essentiel. Cela est particulièrement important non seulement pour le secteur, mais également pour le consommateur. La garantie pour le consommateur qu’il a affaire, avec certitude, à un professionnel, aura un impact positif pour l’image du secteur de l’expert en automobiles. »
